(2) L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer leur intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements des États membres dont la monnaie est l’euro, y compris la Croatie.
Décision (UE) 2022/2071 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2071
RattachementDécision (UE) 2022/2071
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022D2071)
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