(3) Il résulte de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires auprès des autorités nationales compétentes ou directement auprès des agents économiques, également afin d’assurer une préparation en temps utile dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro par un État membre,
Décision (UE) 2022/2071 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2071
RattachementDécision (UE) 2022/2071
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022D2071)
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