Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2078)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/2078EUR-Lex →
1. Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu d’apporter des modifications mineures aux positions décrites aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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