Décision (UE) 2022/2078 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2078)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/2078EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

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