(10) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie à la convention SOLAS, au recueil ESP de 2011 ou à la convention MARPOL. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.
Décision (UE) 2022/2078 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2078)
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