(11) La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ces amendements sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
Décision (UE) 2022/2078 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2078)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.