(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 106, étant donné que les amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS et au recueil ESP de 2011 sont susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/2078 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2078)
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