(5) Les amendements au chapitre II-2 de la convention SOLAS permettront la prise en compte des fournisseurs de fuel-oil qui n’ont pas respecté les prescriptions en matière de point d’éclair, des mesures prises contre les fournisseurs de fuel-oil dont il a été constaté qu’ils ont livré un combustible non conforme aux prescriptions minimales en matière de point d’éclair, et de la documentation relative au point d’éclair du lot de combustible proprement dit au moment du soutage. L’Union devrait soutenir ces amendements car ils renforceront la sécurité des navires.
Décision (UE) 2022/2078 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2078
RattachementDécision (UE) 2022/2078
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2078)
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