Décision d’exécution (UE) 2022/2084 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2084
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2084
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2084)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2084EUR-Lex →

(10) La Tchéquie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Tchéquie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmentéde 5 349 588 352 EUR, depuis le 1er février 2020, en conséquence des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre de la Tchéquie. La Tchéquie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 215 333 982 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 634 254 370 EUR par un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).