Considérants (17)
(1)(1) À la suite d’une demande présentée par la Tchéquie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1345, a accordé à la Tchéquie une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 2 000 000 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une période de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Tchéquie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
(2)(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Tchéquie pour financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1345.
(3)(3) La propagation de la COVID-19 a immobilisé une partie substantielle de la main-d’œuvre de la Tchéquie. Cela a entraîné une nouvelle augmentation, soudaine et très marquée, des dépenses publiques de la Tchéquie liées aux mesures visées à l’article 3, points a), c), d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345.
(4)(4) La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Tchéquie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Tchéquie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 5,8 % et 37,7 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont augmenté pour atteindre respectivement 5,9 % et 41,9 % du PIB à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Tchéquie devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,3 % et 42,8 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Tchéquie devrait augmenter de 2,3 % en 2022.
(5)(5) Le 22 septembre 2022, la Tchéquie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 2 500 000 000 EUR afin de continuer à compléter les efforts qu’elle a déployés en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. En particulier, la Tchéquie a encore prorogé et modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 6 à 9.
(6)(6) Le dispositif de chômage partiel connu sous le nom de programme «Antivirus», visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, a été conçu pour compenser les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence directe des mesures prises par les autorités (option «A»), ou en conséquence indirecte des effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 (option «B»). Ce programme avait pour base juridique la décision gouvernementale no 353 du 31 mars 2020, telle qu’elle a été modifiée, et l’article 120 de la loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi, telle qu’elle a été modifiée. Le programme a été prorogé et modifié par la décision gouvernementale no 1039 du 14 octobre 2020, qui lui a ajouté une option «A plus» destinée à compenser intégralement les coûts salariaux des employeurs contraints de suspendre ou de réduire leur activité à la suite des mesures prises par les autorités. Le programme a aussi été prorogé par plusieurs autres décisions gouvernementales, l’option «A» ayant été en vigueur du 12 mars 2020 au 28 février 2022, l’option «A plus» du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021, et l’option «B» du 12 mars 2020 au 31 mai 2021 et du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.
(7)(7) La première prime compensatoire pour les travailleurs indépendants,le dit programme «Pětadvacítka», visé à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, instaurée par la «loi no 159/2020 Rec.», a permis aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires du fait des risques de santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics de recevoir une prime compensatoire de 500 CZK par jour calendaire et par personne. Le programme «Pětadvacítka» a été appliqué du 12 mars 2020 au 8 juin 2020. Introduite par la loi no 461/2020 Rec., sa modification ultérieure, le programme de «prime compensatoire d’automne» a été appliqué du 5 octobre 2020 au 15 février 2021 et consistait à accorder aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics une prime fiscale de 500 CZK par jour civil. » La loi no 95/2021 Rec. et les décisions gouvernementales liées (no 154/2021 et no 188/2021) ont apporté une nouvelle modification, appelée «nouvelle prime compensatoire pour 2021», qui s’est appliquée du 1er février 2021 au 31 mai 2021 et qui a porté le montant de la prime fiscale à 1 000 CZK par jour. La dernière modification de cette prime compensatoire pour les travailleurs indépendants, la «prime compensatoire pour 2022», instaurée par la loi no 519/2021 Rec., a maintenu le montant de la prime à 1 000 CZK par jour et s’est appliquée du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2022.
(8)(8) La dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, avait pour base juridique la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire). À ce titre, l’État a pris à sa charge, de mars à août 2020, le paiement des cotisations sociales et de santé correspondantes dues chaque mois par les travailleurs indépendants. Si le programme a pris fin en août 2020, les avances versées par les travailleurs indépendants en 2020 ont quand même donné lieu au règlement de montants en 2021. Cette mesure représente une perte de recettes pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.
(9)(9) L’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, avait pour base juridique les décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020, no 552 du 18 mai 2020, no 1053 du 16 octobre 2020, no 1260 du 30 novembre 2020 et no 446 du 10 mai 2021, ainsi que l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants. Ce programme compense la perte de revenus subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier de cette aide a été de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Le programme a ensuite été prorogé pour la période allant d’octobre 2020 à mai 2021, durant laquelle un soutien quotidien de 400 CZK a été fourni.
(10)(10) La Tchéquie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Tchéquie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmentéde 5 349 588 352 EUR, depuis le 1er février 2020, en conséquence des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension ou modification de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre de la Tchéquie. La Tchéquie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 215 333 982 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 634 254 370 EUR par un financement propre.
(11)(11) La Commission a consulté la Tchéquie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 22 septembre 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
(12)(12) Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Tchéquie à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite coopération avec les autorités nationales.
(13)(13) Étant donné que la période de mise à disposition indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1345 a expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La période de disponibilité de l’assistance financière fixée à 18 mois par la décision d’exécution (UE) 2020/1345 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la période de mise à disposition totale devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1345.
(14)(14) La Tchéquie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
(15)(15) Il convient que la présente décision soit sans préjudice de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
(16)(16) La Tchéquie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Tchéquie.
(17)(17) La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Tchéquie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672 et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
La décision d’exécution (UE) 2020/1345 est modifiée comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1.
L’Union met à la disposition de la Tchéquie un prêt d’un montant maximal de 4 500 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Tchéquie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Tchéquie peut financer les mesures suivantes:
a) le programme «Antivirus», prévu par la «décision gouvernementale no 353 du 31 mars 2020», telle qu’elle a été modifiée et ayant pour base juridique l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», tel que ce programme a été modifié et prorogé par la décision gouvernementale no 1039 du 14 octobre 2020 et plusieurs autres décisions gouvernementales;
b) l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»;
c) le programme «Pětadvacítka» — la prime compensatoire pour les travailleurs indépendants –, prévu par la «loi no 159/2020 Rec.», tel qu’il a été modifié par la «prime compensatoire d’automne» prévue par la «loi no 461/2020 Rec.», par la «nouvelle prime compensatoire pour 2021» prévue par la «loi no 95/2021 Rec.» et les «décisions gouvernementales no 154/2021 et no 188/2021» liées, et par la «prime compensatoire pour 2022» prévue par la «loi no 519/2021 Rec.»;
d) la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire);
e) l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants prévue par les «décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020 et no 552 du 18 mai 2020», telle qu’elle a été modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision gouvernementale no 446 du 10 mai 2021, ainsi qu’à l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et à l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants.».