Article considérant 7

(7) La première prime compensatoire pour les travailleurs indépendants,le dit programme «Pětadvacítka», visé à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, instaurée par la «loi no 159/2020 Rec.», a permis aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires du fait des risques de santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics de recevoir une prime compensatoire de 500 CZK par jour calendaire et par personne. Le programme «Pětadvacítka» a été appliqué du 12 mars 2020 au 8 juin 2020. Introduite par la loi no 461/2020 Rec., sa modification ultérieure, le programme de «prime compensatoire d’automne» a été appliqué du 5 octobre 2020 au 15 février 2021 et consistait à accorder aux travailleurs indépendants contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les pouvoirs publics une prime fiscale de 500 CZK par jour civil. » La loi no 95/2021 Rec. et les décisions gouvernementales liées (no 154/2021 et no 188/2021) ont apporté une nouvelle modification, appelée «nouvelle prime compensatoire pour 2021», qui s’est appliquée du 1er février 2021 au 31 mai 2021 et qui a porté le montant de la prime fiscale à 1 000 CZK par jour. La dernière modification de cette prime compensatoire pour les travailleurs indépendants, la «prime compensatoire pour 2022», instaurée par la loi no 519/2021 Rec., a maintenu le montant de la prime à 1 000 CZK par jour et s’est appliquée du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2022.