(6) Le dispositif de chômage partiel connu sous le nom de programme «Antivirus», visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, a été conçu pour compenser les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire fortement leur activité économique en conséquence directe des mesures prises par les autorités (option «A»), ou en conséquence indirecte des effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 (option «B»). Ce programme avait pour base juridique la décision gouvernementale no 353 du 31 mars 2020, telle qu’elle a été modifiée, et l’article 120 de la loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi, telle qu’elle a été modifiée. Le programme a été prorogé et modifié par la décision gouvernementale no 1039 du 14 octobre 2020, qui lui a ajouté une option «A plus» destinée à compenser intégralement les coûts salariaux des employeurs contraints de suspendre ou de réduire leur activité à la suite des mesures prises par les autorités. Le programme a aussi été prorogé par plusieurs autres décisions gouvernementales, l’option «A» ayant été en vigueur du 12 mars 2020 au 28 février 2022, l’option «A plus» du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021, et l’option «B» du 12 mars 2020 au 31 mai 2021 et du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/2084 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2084
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2084
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.