Décision d’exécution (UE) 2022/2084 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2084
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2084
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2084)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/2084EUR-Lex →

(16) La Tchéquie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Tchéquie.

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