Article considérant 8

(8) La dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1345, avait pour base juridique la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire). À ce titre, l’État a pris à sa charge, de mars à août 2020, le paiement des cotisations sociales et de santé correspondantes dues chaque mois par les travailleurs indépendants. Si le programme a pris fin en août 2020, les avances versées par les travailleurs indépendants en 2020 ont quand même donné lieu au règlement de montants en 2021. Cette mesure représente une perte de recettes pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.