(12) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/631, pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs de voitures particulières neuves, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km (NEDC) compte pour deux voitures particulières pour l’année civile 2020, avec une bonification maximale de 7,5 g de CO2/km par constructeur ou par groupement.
Décision d’exécution (UE) 2022/2087 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2087
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2087
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D2087)
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