(16) Si, après prise en compte de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement, selon le cas, est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Six constructeurs de voitures particulières (Subaru, Jaguar Land Rover, Bentley, DR Motor, Lamborghini et McLaren) ainsi que deux groupements de constructeurs de voitures particulières (Suzuki et Volkswagen-SAIC) et un constructeur de véhicules utilitaires légers (Ssangyong) sont dans ce cas.
Décision d’exécution (UE) 2022/2087 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2087
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2087
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D2087)
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