(17) Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/631, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs sont dispensés d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques. Il convient néanmoins de calculer et de communiquer leurs émissions spécifiques moyennes ainsi que le nombre de véhicules neufs immatriculés.
Décision d’exécution (UE) 2022/2087 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2087
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2087
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D2087)
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