(5) Les constructeurs ont été invités à vérifier les données provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631 et à notifier toute erreur à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Des erreurs ont été notifiées par 63 constructeurs de voitures particulières et 42 constructeurs de véhicules utilitaires légers.
Décision d’exécution (UE) 2022/2087 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2087
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2087
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D2087)
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