(3) En vertu de l’article 29 de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit déterminer les conditions de l’adhésion d’un gouvernement à l’accord.
Décision (UE) 2022/2102 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2102
RattachementDécision (UE) 2022/2102
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2102)
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