(4) Le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan a officiellement demandé à adhérer à l’accord. Le Conseil des membres devrait donc être invité, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d’adhésion de la République d’Azerbaïdjan en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du Conseil oléicole international et le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion.
Décision (UE) 2022/2102 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2102
RattachementDécision (UE) 2022/2102
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2102)
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