(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que les décisions qui seront adoptées produiront des effets juridiques sur l’Union car elles auront des répercussions sur l’équilibre décisionnel au sein du Conseil des membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord,
Décision (UE) 2022/2102 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2102
RattachementDécision (UE) 2022/2102
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2102)
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