Décision (PESC) 2022/2185 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2185
RattachementDécision (PESC) 2022/2185
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2185)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/2185EUR-Lex →

(4) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1939 jusqu’au 30 juin 2023 peut être assurée sans aucune incidence en termes de ressources financières.

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