Décision d’exécution (UE) 2022/2191 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2191-20251211, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2191
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2191
VersionConsolidée au 11/12/2025 (CELEX 02022D2191-20251211)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/2191EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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