(7) Les normes harmonisées EN 301 489-12 V3.2.1, EN 301 489-20 V2.2.1 et EN 301 489-52 V1.2.1 incluent des tolérances pour la mise en place. Cet élément dépasse l’objectif d’une norme harmonisée à l’appui de la législation de l’Union, car il réglemente des aspects concrets de l’équipement d’essai au lieu de se concentrer sur les résultats. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.
Décision d’exécution (UE) 2022/2191 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2191
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2191
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2191)
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