(8) La norme harmonisée EN 301 908-13 V13.2.1 inclut, dans sa clause 4.2.2, des tolérances pour la mesure de la puissance maximale. Dans certaines circonstances, une tolérance limitée pour cette mesure peut être acceptée, comme le précise la décision 2010/267/UE de la Commission. Cette décision limite la tolérance à + 2 dB, ce qui est inférieur aux valeurs fixées dans la clause 4.2.2 de cette norme harmonisée. Des valeurs de tolérances plus élevées peuvent conduire à la production d’interférences nuisibles. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.
Décision d’exécution (UE) 2022/2191 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2191
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2191
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2191)
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