Décision (UE) 2022/2193 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2193
RattachementDécision (UE) 2022/2193
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32022D2193)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/2193EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord,

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