(11) Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu continuent de représenter un accroissement des risques pour la sécurité intérieure des États membres ainsi qu’un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte. En l’absence d’engagement du Vanuatu en vue de remédier à ces circonstances, il y a donc lieu d’abroger la décision (UE) 2022/366 et de suspendre l’application de l’accord en totalité à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.
Décision (UE) 2022/2198 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
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