Décision (UE) 2022/2198 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2198EUR-Lex →

(11) Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu continuent de représenter un accroissement des risques pour la sécurité intérieure des États membres ainsi qu’un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte. En l’absence d’engagement du Vanuatu en vue de remédier à ces circonstances, il y a donc lieu d’abroger la décision (UE) 2022/366 et de suspendre l’application de l’accord en totalité à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).