Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 mai 2015 et est appliqué à titre provisoire depuis cette date afin de faciliter les déplacements des citoyens du Vanuatu dans l’Union et ceux des citoyens de l’Union au Vanuatu.
(2) L’accord repose sur la volonté commune des parties contractantes d’encourager les contacts interpersonnels, de stimuler le tourisme et de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union et le Vanuatu.
(3) En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur prévue. Si les raisons de la suspension cessent d’exister, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.
(4) Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels il a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Sur la base des informations fournies par l’office des passeports du Vanuatu le 14 juin 2021, en mars 2021, il a délivré plus de 10 500 passeports avec un taux de refus extrêmement faible. Cette situation soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et de la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu.
(5) En outre, les pays d’origine des demandeurs retenus pour l’obtention de la nationalité vanuatuane comprennent plusieurs pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union.
(6) Lors d’échanges entre la Commission et les autorités du Vanuatu en octobre 2017, en novembre 2019, en juin 2020 et en mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, en particulier l’octroi de la citoyenneté à des personnes figurant dans les bases de données d’Interpol, l’absence d’obligation de présence physique ou de résidence, les courts délais de traitement au titre des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou de résidence principale antérieure des demandeurs, et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa si ces inquiétudes n’étaient pas dissipées. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour les dissiper.
(7) En conséquence, l’application de l’accord a été partiellement suspendue par la décision (UE) 2022/366 du Conseil. Cette suspension est limitée aux passeports ordinaires délivrés par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.
(8) Bien que la décision (UE) 2022/366 ait partiellement suspendu l’application de l’accord, il était également nécessaire de prévoir la suspension au niveau du droit de l’Union. Par conséquent, sur la base du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adopté, le 27 avril 2022, le règlement d’exécution (UE) 2022/693 portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, pour les ressortissants du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, pour une période de neuf mois, applicable du 4 mai 2022 au 3 février 2023.
(9) À la suite de l’entrée en vigueur de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, conformément au règlement (UE) 2018/1806, la Commission a engagé un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à cette suspension.
(10) Bien que le dialogue renforcé avec le Vanuatu ait débuté le 12 mai 2022, le Vanuatu n’a pris aucun engagement significatif depuis lors. Au cours de la période de neuf mois fixée par le règlement d’exécution (UE) 2022/693, il n’a dès lors pas été possible de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa.
(11) Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu continuent de représenter un accroissement des risques pour la sécurité intérieure des États membres ainsi qu’un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte. En l’absence d’engagement du Vanuatu en vue de remédier à ces circonstances, il y a donc lieu d’abroger la décision (UE) 2022/366 et de suspendre l’application de l’accord en totalité à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.
(12) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application,
L’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «accord») est suspendue en totalité à partir du 4 février 2023 à l’égard des ressortissants du Vanuatu.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord.
La décision (UE) 2022/366 est abrogée avec effet au 4 février 2023.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.