Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur prévue. Si les raisons de la suspension cessent d’exister, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.