Décision (UE) 2022/2198 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2198EUR-Lex →

(6) Lors d’échanges entre la Commission et les autorités du Vanuatu en octobre 2017, en novembre 2019, en juin 2020 et en mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, en particulier l’octroi de la citoyenneté à des personnes figurant dans les bases de données d’Interpol, l’absence d’obligation de présence physique ou de résidence, les courts délais de traitement au titre des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou de résidence principale antérieure des demandeurs, et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa si ces inquiétudes n’étaient pas dissipées. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour les dissiper.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).