(7) En conséquence, l’application de l’accord a été partiellement suspendue par la décision (UE) 2022/366 du Conseil. Cette suspension est limitée aux passeports ordinaires délivrés par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.
Décision (UE) 2022/2198 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
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