(8) Bien que la décision (UE) 2022/366 ait partiellement suspendu l’application de l’accord, il était également nécessaire de prévoir la suspension au niveau du droit de l’Union. Par conséquent, sur la base du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adopté, le 27 avril 2022, le règlement d’exécution (UE) 2022/693 portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, pour les ressortissants du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, pour une période de neuf mois, applicable du 4 mai 2022 au 3 février 2023.
Décision (UE) 2022/2198 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
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