Décision (UE) 2022/2198 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2198
RattachementDécision (UE) 2022/2198
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2198)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2198EUR-Lex →

(4) Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels il a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Sur la base des informations fournies par l’office des passeports du Vanuatu le 14 juin 2021, en mars 2021, il a délivré plus de 10 500 passeports avec un taux de refus extrêmement faible. Cette situation soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et de la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).