Décision (UE) 2022/2199 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2199
RattachementDécision (UE) 2022/2199
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2199)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/2199EUR-Lex →

Les crédits qui n'ont pas été engagés à la fin de l'exercice 2022 sont annulés et remboursés aux parties selon les pourcentages fixés à l'annexe V du traité instituant la Communauté des transports et les contributions effectivement versées.

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