(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction concernant la décision relative à l’adoption du budget pour la Communauté des transports pour 2023, étant donné qu’une telle décision, qui est nécessaire au fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2022/2199 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2199
RattachementDécision (UE) 2022/2199
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2199)
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