(2) Le 30 juin 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2641 (2022) modifiant les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la RCSNU 1807 (2008), ainsi que la portée de l’obligation de notifier au comité des sanctions mis en place par la RCSNU 1533 (2004) les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, ou toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC.
Décision (PESC) 2022/2241 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2241
RattachementDécision (PESC) 2022/2241
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2241)
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