Décision (PESC) 2022/2270 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2270
RattachementDécision (PESC) 2022/2270
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022D2270)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/2270EUR-Lex →

(2) La période de mise en œuvre de la convention prend fin le 20 décembre 2022.

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