Décision (UE) 2022/2278 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D2278-20230927, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2022).

TexteDécision (UE) 2022/2278
IntituléDestinataires
RattachementDécision (UE) 2022/2278
VersionConsolidée au 27/09/2023 (CELEX 02022D2278-20230927)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/2278EUR-Lex →

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