(3) Étant donné que le droit des États membres de la zone euro d’émettre des pièces en euros est soumis à l’approbation, par la BCE, du volume de l’émission, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2332 (BCE/2015/43), les États membres ne peuvent dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière.
Décision (UE) 2022/2278 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2278
RattachementDécision (UE) 2022/2278
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2278)
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