(6) Le 2 juin 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis le rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/2298 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2298
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2298
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022D2298)
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