Article 1
Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2022/2306 de la Commission du 23 novembre 2022 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé [notifiée sous le numéro C(2022) 8341] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2022/2306
Adopté le23 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022D2306
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.
(2)
(2) Les informations transmises à la Commission par les États membres indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
(3)
(3) Il conviendrait donc d’accorder ces dérogations, à leur demande, au Royaume de Belgique, à la République tchèque, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, au Grand-Duché du Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la République portugaise, à la Roumanie et au Royaume de Suède.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,,
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE — Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les établissements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé.
Aux fins de la collecte des données, les dérogations suivantes sont accordées:
La Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ne sont pas tenus de fournir les variables ou, le cas échéant, la ou les ventilations des variables indiquées dans le tableau 1 pour les années de référence qui y sont indiquées. Lorsque la couverture complète n’est pas requise, les écarts par rapport à la couverture complète sont expliqués dans les métadonnées de référence.
Tableau 1
| État membre | Variable/ventilation | Année (s) de référence couverte (s) par dérogation
| Tchéquie |
Le pays de résidence des patients non-résidents qui sont sortis de l’hôpital, pour les variables suivantes:
6. 1 Nombre de sorties d’hôpital
6. 2 Nombre de jours d’hospitalisation
6. 3 Nombre de sorties d’hôpital de jour
| 2023-2024
| Tchéquie |
7. 10 Mastectomie partielle
7. 11 Mastectomie totale
| 2023-2024
| Irlande |
Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):
6. 1 Nombre de sorties d’hôpital
6. 2 Nombre de jours d’hospitalisation
6. 3 Nombre de sorties d’hôpital de jour
| 2023-2024
| Espagne |
Les classes d’âge «65-74 ans» et «75 ans et plus» pour la variable:
1. 1 Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe
| 2021-2023
| Chypre | Couverture complète de toutes les variables de l’annexe II (une couverture partielle est requise) | 2021-2022
| Luxembourg | Variables 1.1 à 1.6 sous «Données sur l’emploi dans le domaine de la santé» | 2023
| Pays-Bas | Couverture complète des variables visées au point 6. Données sur les soins hospitaliers (une couverture partielle est requise) | 2023
| Autriche |
5. 1 Taux de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus contre la grippe
| 2021-2022
| Portugal |
1. 1 Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe
1. 2 Nombre de médecins en exercice par catégorie
1. 3 Nombre de sages-femmes en exercice
1. 4 Nombre d’infirmiers en exercice
1. 5 Nombre de dentistes en exercice
| 2023-2025
| Portugal |
2. 4 Nombre de titulaires d’un diplôme de sage-femme
3. 1 Nombre de lits d’hôpital en soins somatiques; fonction «soins de longue durée»
3. 3 Nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée
Variables du point 4. Données relatives aux appareils d’imagerie médicale.
5. 2 Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)
5. 3 Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus
| 2021-2023
| Portugal |
La région de niveau NUTS2 de résidence du patient sorti de l’hôpital:
6. 1 Nombre de sorties d’hôpital
6. 2 Nombre de jours d’hospitalisation
6. 3 Nombre de sorties d’hôpital de jour
| 2023-2025
| Portugal |
Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):
7. 1 Chirurgie de cataracte
7. 2 Tonsillectomie
7. 3 Angioplastie coronaire transluminale
7. 4 Pontage aorto-coronarien
7. 5 Cholécystectomie
7. 6 Réparation d’une hernie inguinale
7. 8 Prothèse de hanche
7. 9 Prothèse complète du genou
7. 10 Mastectomie partielle
7. 11 Mastectomie totale
| 2023-2025
| Roumanie |
1. 3 Nombre de sages-femmes en exercice
| 2021
Des dérogations sont accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg et à la Suède en ce qui concerne le délai de transmission des données pour les variables du tableau 2 et, le cas échéant, pour les métadonnées de référence.
Tableau 2
| État membre | Variables | Nouveau délai | Année (s) de référence couverte (s) par dérogation
| Belgique |
5. 2 Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)
5. 3 Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus
| T+26 mois | 2021-2024
| Grèce | Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé | T+20 mois | 2023
| Espagne | Variables du point 1. Données sur l’emploi dans le domaine de la santé et métadonnées de référence | T+16 mois | 2023
| Espagne | Variables visées aux points 2 à 5 de l’annexe II et métadonnées de référence | T+16 mois | 2021-2023
| France |
2. 1 Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine
2. 2 Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine dentaire
2. 3 Nombre de titulaires d’un diplôme de pharmacologie
| T+21 mois | 2021-2023
| Luxembourg | Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales | T+38 mois | 2023
| Luxembourg | Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales | T+26 mois | 2024
| Suède | Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé | T+21 mois | 2023-2024