Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2306 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2306
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2306
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2306)
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