Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D2319-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2319
RattachementDécision (PESC) 2022/2319
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02022D2319-20260714)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2022/2319EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité, modifie la liste figurant à l’annexe I conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions.
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.
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