Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D2319-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2319
RattachementDécision (PESC) 2022/2319
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02022D2319-20260714)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2022/2319EUR-Lex →
1. La présente décision est modifiée ou abrogée comme il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.
2. Les mesures visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 3 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au 29 juillet 2027 et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées, ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.
3. Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 2 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et de l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.