Décision (PESC) 2022/2319 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D2319-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/2319
RattachementDécision (PESC) 2022/2319
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02022D2319-20260714)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2022/2319EUR-Lex →

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