(3) Affirmant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales, la résolution (2653) 2022 du Conseil de sécurité exige que des restrictions en matière de déplacements soient appliquées aux personnes désignées par le comité créé à son paragraphe 19 (ci-après dénommé «comité des sanctions»), que tous les fonds et ressources économiques des personnes ou entités désignées par le comité des sanctions soient gelés et qu’un embargo sur les armes soit appliqué aux personnes ou entités désignées par ledit comité.
Décision (PESC) 2022/2319 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2319
RattachementDécision (PESC) 2022/2319
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2319)
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