Décision (PESC) 2022/2319 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2319
RattachementDécision (PESC) 2022/2319
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2319)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/2319EUR-Lex →

(4) Une action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

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