Décision d’exécution (UE) 2022/2331 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2331
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2331
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2331)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/2331EUR-Lex →

(5) Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 10 novembre 2022,

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