Version d'origine : acte du 21/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2349)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2349EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, en vue de la conclusion d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, qui peuvent être révisées et développées, selon le cas, en fonction de l’évolution des négociations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.