Version d'origine : acte du 21/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2349
RattachementDécision (UE) 2022/2349
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2349)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/2349EUR-Lex →
Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe «Télécommunications et société de l’information», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au premier alinéa des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.
Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.
Dans la mesure où l’objet des négociations relève en partie de la compétence de l’Union et en partie de la compétence de ses États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation extérieure de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.